Claude GOASGUEN

Proposition de loi de Claude GOASGUEN sur la location de meublé de courte et moyenne durées

 

AME, on avance doucement... mais sûrement

Lors de la séance du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) d'hier, j'ai présenté une communication de suivi du rapport rendu il y a quelques mois maintenant sur l'Aide médicale d'Etat.

Les 6 recommandations ont eu des destinées diverses mais je me félicite que les choses aient avancé, en particulier sur la recommandation commune avec le corapporteur socialiste, sur le calcul du coût des soins en abandonnant le tarif journalier de prestation au profit de la tarification dr droit commun par groupe homogène de séjour. J'ai également obtenu la restriction du panier de soins afin d'en finir avec des pratiques qui pouvaient choquer, tel que la prise en charge de cure thermale ou l'aide à la procréation. Enfin, au terme d'une bataille avec le gouvernement j'ai obtenu la mise en place d'un ticket modérateur annuel de 30 euros, mesure hautement symbolique.

Je regrette vivement que le Ministre de la Santé , malgré les relances, n'ait pas jugé bon de répondre au questionnaire qui lui a été envoyé afin d'étayer la communication de suivi.

Voici la communication présentée hier et prochainement publiée sur le site de l'Assemblée nationale.

 

Palmarès des députés, lumière sur un travail au quotidien

Le site Nosdeputes.fr a publié cette année encore le palmarès des députés et j'ai le plaisir de me classer parmi les bons élèves du Palais Bourbon. Je suis d'ailleurs premier parmi les députés UMP de Paris : 64 interventions longues en commission, 245 interventions longues en séance et 5 rédactions de rapport.

En 2011 j'ai eu le plaisir de réfléchir, de proposer à mes collègues et au gouvernement de François Fillon sur des thèmes qui me semblent incontournables afin de réformer profondément la France : diminuer le déficit de l'assurance maladie, repenser le concept de nationalité, contrôler l'immigration, assurer la sécurité de nos concitoyens en affermissant la politique répressive.

AME, CMU, chiffres de l'immigration, charte des droits et des devoirs du citoyen, tolérance zéro pour la petite  délinquance... Voici quelques exemples des problèmes qui m'ont occupé en 2011. J'ai également poussé les dossiers du 16ème arrondissement en titillant les ministres : caméras de vidéo-surveillance, arrêté anti-mendicité, financement des musées de la colline de Chaillot, bataille autour de la maison de Balzac, augmentation de crédits pour des formations supérieures... et les combats ne sont pas terminés ! 2012 promet d'être dense mais ma pugnacité n'en sera que plus grande.

Pour connaître l'ensemble de mon évaluation, cliquez ici

Intervention de Claude Goasguen à l’Assemblée nationale

Claude Goasguen est intervenu jeudi 22 décembre à l’Assemblée nationale pour défendre un texte de loi qui prévoit de sanctionner ceux qui refusent de reconnaître l’existence des génocides reconnus par la loi.

M. Claude Goasguen. Il ne faut pas tout mélanger. Patrick Devedjian l’a très bien dit : nous n’étudions pas une loi mémorielle au sens propre du terme, nous affirmons un acte politique qui doit être assumé dans sa spécificité.

Lorsque je parle de spécificité, j’entends par comparaison avec la Shoah, et les conséquences judiciaires, juridiques et d’ordre international que nous en avons tirés. En 1945, à Nuremberg, a été défini ce qu’était un génocide. C’est un crime très particulier, trop souvent confondu avec le crime contre l’humanité et les crimes de guerre. Le génocide signifie étymologiquement et juridiquement la volonté déterminée d’exterminer pour des appartenances raciales ou ethniques. Cela limite singulièrement le champ d’application de l’atteinte ainsi faite à l’ensemble d’un genos. Mais si nous comparons la Shoah au génocide arménien, quelle est la différence fondamentale ? La Shoah est reconnue comme un génocide par les pays qui l’ont organisée. Ce n’est pas le cas pour le génocide arménien.

En réalité, notre texte signifie que nous ne saurions approuver l’attitude d’un État qui ne reconnaît pas ce génocide historique, et qui se livre au contraire à une propagande négationniste moderne, non pas à destination des historiens – je partage le sentiment qu’ils n’ont pas grand-chose à voir dans cette affaire – mais à l’égard des jeunes Turcs qui sont sous la main de leurs parents ou de l’ambassade de Turquie. Nous ne pouvons pas accepter que, dans notre pays de liberté, on puisse, par la voix d’un État étranger, continuer à propager un négationnisme moderne qui peut constituer une atteinte à l’ordre public.

Le crime de génocide a une spécificité essentielle dans l’affaire entre la Turquie et les Arméniens : tant que le gouvernement turc n’aura pas changé d’attitude à l’égard de son histoire et continuera à faire de la propagande active pour le négationnisme, la France ne le tolérera pas. C'est la raison pour laquelle il faut voter ce texte sans ambiguïté (Applaudissements sur de nombreux bancs).

 

 

La loi de finances votée par le Sénat socialiste : un avant-goût de ce qui attend les français en cas de victoire de François Hollande.

Alors que la loi de finances pour 2012 votée par l’Assemblée nationale réduisait le déficit public de 2 milliards d’euros, en sortant du Sénat socialiste le texte se trouve alourdi de 30 nouvelles taxes pour un montant de 32 milliards d’euros supplémentaires.

La Gauche refuse les économies budgétaires et ne voit de solutions que dans l’augmentation massive de la fiscalité. Quelques exemples sont particulièrement significatifs :

1/ Création d’une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu à 45% pour la fraction supérieure à 100 000 euros par part.

2/ Abrogation du bouclier fiscal et de la réforme de l’ISF ce qui implique que 300 000 contribuables seraient de nouveau assujettis à l’ISF

3/ Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires qui bénéficient à 9 millions de salariés qui gagnent 1500 euros en moyenne et peuvent ainsi gagner 460 euros de plus par an.

4/ Rétablissement des droits de succession pour les classes moyennes par la baisse du seuil d’exonération de 159 000 euros à 50 000 euros.

5/ Matraquage des entreprises avec une hausse de 50% de l’impôt sur les sociétés soit 20 milliards de taxes pesant sur toutes les entreprises y compris les PME.

En revanche, les socialistes rétablissent 200 millions de dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités territoriales (en majorité socialistes) qui permettront de continuer à recruter des fonctionnaires supplémentaires ( 100 000 à Paris en 10 ans) alors que la Droite poursuit depuis 2007 la diminution et la suppression de 150 000 postes de fonctionnaires avant 2012.

Ceux qui se faisaient des illusions sur le changement que veulent incarner les socialistes  auront réalisé que la Gauche n’a toujours pas compris que la seule manière de sortir de la crise consiste à diminuer la dépense publique des collectivités publiques en général et à baisser une fiscalité déjà exorbitante en France par rapport à nos voisins européens (56% de dépenses publiques en France, 46 % en Allemagne).

Qu’ils ne s’inquiètent pas, l’Assemblée nationale a rétabli son projet lors d’une nouvelle lecture et le PLF 2012 a été définitivement adopté hier soir selon les termes de l’Assemblée. Mais je tenais à montrer, puisque la presse ne le fait que très rarement, ce qui attend les français en cas de victoire de la Gauche au mois de mai prochain.

Ci-joint un article des Echos du journaliste Vincent Collen étayant ma thèse sur l’irresponsabilité de la gauche : http://www.lesechos.fr/journal20111219/lec1_france/0201800174085-retraites-le-projet-du-ps-couterait-1-milliard-en-2012-5-milliards-en-2017-264851.php

Nationalité : Droits et devoirs

Je viens de remettre, avec le Haut comité à l'intégration, la charte des droits et devoirs du citoyen français au ministre de l'Intérieur, qui entrera en application le 1er janvier 2012 conformément à la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité, qui fait elle même suite à mon rapport sur la nationalité.

Cette charte tombe à un moment opportun où beaucoup de nos concitoyens se posent des questions sur notre appartenance nationale avec le développement de la mondialisation, de l'Union européenne, de l'immigration et de l'intégration.

Ce texte sera signé par tous ceux qui seront naturalisés. Il sera aussi proposé et commenté pour les JAPD, et à la mairie du 16ème je la remettrai aux jeunes arrivant à leur majorité.

Il est plus que temps que la nationalité ne se limite pas à des démarches administratives sans relief mais qu'elle constitue un engagement fort à respecter les principes de notre République dans ses droits et ses devoirs. C'est un pas important qui permettra avec la nécessité d'avoir des connaissances solides en langue de limiter les naturalisations trop nombreuses : 130 000 en France par an alors qu'en Allemagne 65 000.

Loi de finances rectificative pour 2011, une longue concertation pour un consensus

La majorité parlementaire soutient le gouvernement sur le caractère exceptionnel de la loi de finances rectificative pour 2011.

Il est important que dès la fin de l'année la France tienne ses engagements budgétaires sur les déficits engagés. Après une longue discussion entre les députés UMP et le gouvernement, nous avons pu réduire les effets de mesures fiscales comme celle concernant l'industrie de l'hotellerie de grand luxe, la taxation tombant de 14% à 2 % et restant exceptrionnelle.

Je tiens à préciser que cette mesure doit réellement revêtir un caractère exceptionnel car l'industrie du tourisme représente un atout considérable pour la France et une manne de rentrées de devises que des mesures fiscales ne doivent pas entamées.

Je regrette que globalement les mesures proposées soient marquées par l'empreinte de Bercy et de son administration qui dans la précipitation a pu imposer un schéma parfois incohérent et laisse apparaître un danger technocratique que l'on croyait oublié.

J'ai souligné lors de la réunion de groupe qu'il aurait été judicieux d'accompagner ces nouvelles mesures fiscales d'une sérieuse mise en ordre des dépenses publiques et en particulier celles sociales qui sont incontrôlées et de loin les plus importantes...

Néanmoins je n'aurais su refuser mon soutien au gouvernement lors de l'examen de ce texte.

Nationalité, le sujet est loin d'être clos

Je me félicite que le ministre de l'intérieur reprenne certaines propositions de mon rapport sur le droit de la nationalité telle que la maîtrise du français. J'accueille aussi très favorablement l'annonce d'une convention surla nationalité en septembre par l'UMP. Je participerai d'ailleurs à son élaboration.

Voici la synthèse des 19 propositions d emon rapport :

RENOUER AVEC UN RÉCIT NATIONAL VOLONTARISTE

Proposition n° 1 : Rétablir une place dans l’enseignement pour l’apprentissage plus chronologique de l’histoire nationale, un récit républicain volontariste intégrant les mémoires, redonnant le sens de l’appartenance à la nation et assurant la transmission des valeurs républicaines, notamment par l’enseignement plus systématique de l’hymne national.

Renforcer l’enseignement de la langue française de façon à en faire le vecteur intégrateur de la nation.

MANIFESTER SA VOLONTÉ

Proposition n° 5 : Organiser pour tous les jeunes Français une manifestation commune de volonté d’appartenir à la nation française à l’occasion d’une cérémonie de remise de la carte d’électeur en mairie.

Proposition n° 6 : Exiger des personnes nées en France de parents étrangers nés à l’étranger une manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française à leur majorité.

Proposition n° 7 : Exiger des personnes qui acquièrent la nationalité française par déclaration à raison du mariage une manifestation de volonté d’appartenir à la nation française.

CHOISIR OU DÉCLARER SA NATIONALITÉ

Proposition n° 17 : Subordonner l’acquisition de la nationalité française par déclaration – à raison du mariage – ou par décision de l’autorité publique – dans le cadre de la procédure de naturalisation – à la renonciation expresse du déclarant ou du candidat à sa ou ses nationalité(s) étrangère(s). 

Réserver toutefois deux exceptions :

- les cas où la législation du pays d’origine empêche l’abandon de sa nationalité en vertu du principe de l’allégeance perpétuelle ;

- les cas où l’abandon de la nationalité du pays d’origine provoque un préjudice patrimonial ou professionnel disproportionné.

Proposition n° 18 : Faire figurer la nationalité parmi les mentions obligatoires portées sur les actes d’état civil en réformant l’article 35 du code civil.

Proposition n° 19 : Encourager la négociation de conventions bilatérales réduisant les cas de double nationalité, particulièrement avec les États imposant à leurs ressortissants une allégeance perpétuelle, ainsi que l’adoption d’une convention-cadre internationale sur la réduction des appartenances nationales multiples.

CONSACRER À LA NATIONALITÉ UN CODE ET EN MODIFIER CERTAINES RÈGLES

Proposition n° 2 : Extraire les dispositions relatives à la nationalité du code civil pour les réintroduire dans un code de la nationalité.

Proposition n° 3 : Renforcer le régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte et en Guyane.

Proposition n° 4 : Limiter les demandes d’acquisition de la nationalité française au titre de la naissance et de la résidence en France en étendant la condition de régularité du séjour aux mineurs étrangers et à leurs parents.

MODIFIER LA PROCÉDURE DE NATURALISATION

Proposition n° 14 : Étendre aux bénéficiaires du statut de réfugié la condition de « stage » de cinq ans pour demander la naturalisation en abrogeant le 7° de l’article 21-19 du code civil.

Proposition n° 15 : Systématiser les cérémonies d’accueil dans la nationalité française en transférant éventuellement aux communes la responsabilité de leur organisation et en formalisant leur déroulement.

Proposition n° 16 : Instituer un test écrit de naturalisation portant à la fois sur la maîtrise de la langue, définie conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), et sur la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Établir une procédure d’évaluation plus stricte concernant la maîtrise de la langue par un effort de formation des personnels affectés à cette tâche et la définition de critères d’un niveau égal à celui des compétences exigées pour l’obtention du diplôme DELF A2.

VALORISER LE SERVICE CIVIQUE

Proposition n° 8 : Augmenter le nombre de missions financées dans le cadre du service civique.

Proposition n° 9 : Lever les obstacles juridiques à la mise en œuvre de la formation civique et citoyenne prévue dans le cadre du service civique.

Proposition n° 10 : Étendre les débouchés offerts aux jeunes ayant accompli le service civique, notamment dans les armées.

Proposition n° 11 : Ouvrir le service civique aux demandeurs d’asile et mieux prendre en compte l’accomplissement du service civique par une personne qui demande la nationalité française, dans le cadre de la procédure de naturalisation.

Proposition n° 12 : Appuyer le projet de création d’un Institut du service civique.

Proposition n° 13 : Faire participer les engagés du service civique au défilé de la fête nationale.

Vote du rapport sur le droit de la nationalité

J'ai présenté ce matin mon rapport sur le droit de la nationalité. Après avoir obtenu un vote favorable la semaine dernière de la part de ma mission d'information, il a été voté ce matin par la commission des Lois.

Il sera donc publié dans les prochains jours et accessible sur le site de l'Assemblée nationale.

Rapport Nationalité : interview du Figaro

Claude Goasguen remttra mercredi prochain son rapport devant la mission d'information sur le droit de la nationalité. Il dévoile quelques propositions.

Extraits de son interview au Figaro Magazine