Claude GOASGUEN

Commémoration de la Shoah : faux pas au lycée français de Jérusalem

Question écrite à l'attention de Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, s'agissant des consignes données lors de la commémoration de la Shoah par le proviseur du lycée français de Jérusalem.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du lycée français de Jérusalem.

Le 7 avril est le jour de commémoration de la Shoah, et partout en Israël, une minute de silence et de recueillement nationale est observée. Partout, sauf au lycée français de Jérusalem cette année, où la veille, le proviseur de l'établissement avait adressé une note aux enseignants signifiant que la minute de silence n'était pas obligatoire, et que seuls les élèves le souhaitant pouvaient l'observer à titre personnel et sans sollicitation extérieure. L'établissement ne déclencherait donc pas la sirène à 10h et les cours ne seraient pas interrompus, sauf volonté personnelle de l'enseignant de respecter cette minute de recueillement. De fait, la commémoration de la Shoah est devenue l'exception au lycée français. Le proviseur justifie cette mesure par le climat politique tendu à Jérusalem et par des affrontements qui ont lieu en Cisjordanie récemment. Cette attitude de la direction est franchement inadmissible, et il nécessaire qu'elle fournisse des explications sur ce dysfonctionnement qui éprouve de nombreux concitoyens franco-israéliens. L’erreur est impardonnable et marquée d'une profonde ignorance de l'Histoire de la part d'un membre du corps éducatif, semble donner une légitimité à la théorie négationniste de la concurrence des souffrances. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions qui vont être engagées à l'encontre du directeur du lycée français de Jérusalem.

Intervention sur le projet de loi Refondation de l'école

Claude Goasguen a participé à la discussion générale, hier, sur le projet d eloi relatif à la refondation de l'école.

"Une fois de plus, nous allons refonder l’école. Combien de fois, ces dernières années, n’avons-nous pas entendu les mêmes formules pour refonder une école que l’on ne refonde jamais ?

Nous aurons quelques heures de débat, comme nous l’avons fait avec M. Lang, M. Bayrou, M. Chatel ou M. Untel ; puis nous reviendrons au statut de l’éducation nationale, dans le cadre spécifique de la discussion parlementaire.

On discute d’une grande loi, la plus générale possible ; ensuite se posent quelques questions, soigneusement choisies au moment de la loi de finances et discutées préalablement, de façon à ne pas compliquer excessivement la situation ; puis nous nous retrouverons à vivre sous le règne des décrets, que j’appellerai, élection papale oblige, des « décrétales ».

Les décrétales vont se multiplier et le BO grossira encore – bonne nouvelle toutefois : ses impressions étant réduites, on sauve d’autant la forêt landaise. Le problème est que nous avons toujours le même BO : si nous voulions véritablement discuter de l’éducation nationale, il serait temps que l’on donne à notre assemblée et au Sénat la possibilité d’en parler, ce que nous ne faisons jamais.

Le tripatouillage socialiste à l'élection des conseillers de Paris

Claude Goasguen est intervenu en séance pour s'opposer à la suppression des 3 conseillers de Paris dans le 7ème, 16ème et 17ème au profit des 10ème, 19ème et 20ème arrondissements. Manoeuvre politicienne grossière à 13 mois des élections municipales...

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

Claude Goasguen. On peut gloser sur la signification politique de cet article – cela a été déjà fait pendant la discussion générale. Il est quelque peu curieux de s’attaquer à Paris et pas à Marseille ni à Lyon : les maires de ces deux villes n’ont rien demandé alors qu’en réalité les conditions électorales sont sensiblement les mêmes qu’à Paris et qu’il existe des distorsions considérables d’un arrondissement à l’autre. C’est un débat politique qui est plutôt optimiste pour la future majorité municipale : après tout, si seul le maire de Paris demande des modifications, c’est bien qu’il doit avoir quelques inquiétudes que ne partagent pas les maires de Lyon et Marseille. Mais c’est une boutade…

Je voudrais insister sur la fragilité constitutionnelle du texte et j’espère que le Conseil constitutionnel pourra examiner en toute sérénité cet article.

Question au gouvernement : réforme des rythmes scolaires

Hier j'ai posé une question d'actualité au ministre de l'Education Nationale sur la piètre réforme des rythmes scolaires. Cliquez ici pour voir la vidéo.

Intervention projet de loi "Mariage pour tous"

1ère séance du jeudi 7 février - Nature du mariage

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

Claude Goasguen. Je n’ai pas, pour ma part, abusé de mon temps de parole, monsieur le président.

Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles le débat sombre dans le naufrage, comme l’a écrit un journal du soir. C’est que le texte est un naufrage ! Ce texte est un naufrage parce qu’il ment. Depuis le début, vous mentez aux Français. Ce texte, d’une part, n’est pas un texte sur le mariage, mais sur le mariage et l’adoption. S’il y a un domaine qui est au cœur même du droit civil, c’est bien celui du droit des personnes. Or, depuis le début de ce débat, nous n’avons obtenu aucune réponse juridique ! Nous avons eu des invectives, des réponses lyriques, des réponses funambulesques. On se croirait, par moments, dans une bande dessinée. On nous dit que la présomption d’innocence est une fiction. On confond le code civil et Tintin ! Selon vos dires, le droit romain aurait été monolithique. Pour avoir enseigné le droit romain assez longtemps, je vous signale qu’il existe trois sortes de mariage en droit romain. Si vos conseillers techniques sont fatigués, ce qui est possible, je vous épargne cette critique, sachant que, lisant des notes, vous n’êtes pas obligée d’en juger l’exactitude. Vous nous répondez aussi en nous lisant le code civil. C’est bien ! Mais, si vous croyez que cela suffit à expliquer un certain nombre de faiblesses de votre texte, vous vous trompez. Or les Français, quant à eux, ne s’y trompent pas. J’en veux pour preuve les sondages – 52 % des maires – et les manifestations de centaines de milliers de personnes. Si vous croyez que vous allez vous en sortir comme ça, vous vous trompez.

Vous avez, de plus, la manie de faire croire aux Français que ce texte irait dans le sens de la norme internationale. Non seulement c’est faux, mais le mariage que vous êtes en train d’instituer est unique au monde. Les dix pays qui ont adopté le mariage homosexuel – dix pays sur 250, les 240 autres étant quantité négligeable, n’est-ce pas ? – traitent du mariage et non de l’adoption. Dans un pays comme le Royaume-Uni, qui vient de voter une réforme sur ce point, il existe plusieurs sortes de mariages. Cela n’a donc rien à voir !

Enfin, les conséquences de votre texte en matière de droit international privé sont considérables, non seulement sur l’adoption, nous l’avons souligné, mais également sur ce que la doctrine juridique appelle les « mariages boiteux ». Qu’est-ce qu’un « mariage boiteux » ? En cas de mariage homosexuel, si une des deux personnes est étrangère et originaire d’un pays qui interdit l’homosexualité et le mariage homosexuel, soit vous serez contraints de modifier l’état civil de la personne, auquel cas l’État sera en droit de faire un recours devant une juridiction internationale ; soit, vous maintiendrez l’état civil et vous condamnerez cette personne à des peines pénales si, par malheur, il retourne chez elle !

Intervention projet de loi "Mariage pour tous"

Séance du mardi 5 février - Comparaison du mariage en France et en Angleterre

Vous avez souligné vous-même dans votre discours de présentation du texte, madame la ministre, que le mariage en France avait une caractéristique qu’avait rappelée le doyen Carbonnier, que c’était une institution issue de la Révolution. C’est dire que toutes vos comparaisons avec les mariages des pays étrangers sont caduques.

Pour être très précis, ce qui se passe en Angleterre n’a rien à voir avec ce qui se passe ici. M. Cameron propose la modification des mariages devant l’église anglicane, mais le mariage n’a pas en Angleterre les conséquences juridiques qu’il a en France puisque c’est un contrat et non une institution et que, par ailleurs, le mariage civil permet à tout individu qui ne veut pas aller devant l’église anglicane de se marier d’une autre manière. L’Espagne, c’est exactement pareil, mais en sens inverse.

Notre mariage est donc bien spécifique en ce qu’il est issu de la Révolution française. La filiation, l’adoption, tout ce qui fait du mariage une institution est typiquement français. Ne citez donc plus en exemple les évolutions de mentalités et les conséquences juridiques dans les autres pays. Cela ne sert à rien, ce n’est pas du tout la même chose.

Intervention projet de loi "Mariage pour tous"

2ème séance du dimanche 3 février - Circulaire GPA

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

Claude Goasguen : Je reprendrai les propos de Mme Buffet : la boîte de Pandore est ouverte, c’est vrai. Le Gouvernement l’a ouverte et j’aimerais qu’il l’assume. Tout à l’heure, M. Guedj a déclaré que nous étions contre l’adoption. Je vous ferai remarquer que la proposition que vous êtes en train de voter va à l’encontre de toutes les conventions internationales : certains pays n’accepteront pas l’adoption dans le cadre de mariages homosexuels, alors qu’ils l’acceptent selon le droit en vigueur. Vérifiez donc : c’est le cas de la plupart des pays. Nous devrons donc renégocier toutes les conventions internationales, non sans difficultés.

Quant à Mme Taubira, elle nous explique avec beaucoup de lyrisme – mais est-ce bien nécessaire ? – que nous n’avons pas la même morale. Non, en effet, madame Taubira, nous n’avons pas la même morale que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Rassurez-vous et ne vous fatiguez pas à le répéter, je vais vous expliquer pourquoi. Madame Taubira, vous resterez dans l’histoire comme le garde des sceaux à l’origine d’une circulaire publiée il y a deux jours qui préconise la pratique d’un nouveau tourisme sexuel, celui de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui.

Bernard Roman : Scandaleux !

Claude Goasguen : Monsieur Roman, vous qui vous prétendez juriste, savez-vous qu’il existe un droit pénal international ? Savez-vous que le droit pénal international permet à la France de poursuivre des délits et des crimes qui ne sont pas commis sur le territoire français ? Savez-vous, monsieur Roman, que nous avons voté, à l’occasion de la réforme du code pénal, l’internationalisation des crimes relatifs au tourisme sexuel ? Savez-vous, monsieur Roman, que le garde des sceaux a la possibilité de poursuivre… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Roman, vous avez été président de la commission des lois, écoutez mes arguments juridiques : le garde des sceaux a la possibilité, demain, de prendre une circulaire à l’attention des procureurs généraux pour leur demander de poursuivre ceux qui se sont mis en infraction par rapport à la gestation pour autrui.

Cela sera un corollaire de cette circulaire ignoble récemment signée par le garde des sceaux. Madame Taubira, rassurez-vous, vous resterez dans l’histoire mais votre morale n’est pas la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Minable ! », « Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.)

2ème séance du lundi 5 février -  L’article 3 concerne les dispositions applicables pour la détermination du nom de l’adopté en la forme simple.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

Claude Goasguen : Ce qui caractérise cet article 3, dans le contexte de ce projet de loi, c’est qu’il présente au fond les mêmes défauts que ceux qui l’ont précédé.

Vous nous dites que votre seule intention est le mariage homosexuel. Certes, mais au cours de ces débats, nous nous sommes aperçus que vos déclarations liminaires un peu simplistes recelaient un certain nombre d’interrogations dont vous avez du mal à cacher la réalité, non seulement parce que le Gouvernement vous met souvent en difficulté sur vos propres contradictions, mais aussi parce que ces contradictions sont en réalité tellement fortes que vous ne parvenez pas à les dissimuler.

C’est vrai pour la GPA, n’en déplaise à Mme la ministre, et c’est vrai pour la PMA : le Gouvernement lui-même l’a reconnu. Le système que vous proposez aujourd’hui est d’une complexité telle qu’il aura probablement le même devenir que celui proposé il y a quelques années pour les mariages hétérosexuels.

Les modifications internationales que vous semblez mésestimer sont beaucoup plus importantes que vous ne le croyez, et ce pour une raison très simple : l’adoption repose aujourd’hui en France sur le choix fait entre couples hétérosexuels et célibataires. C’est la jurisprudence française qui a décidé que l’homosexualité n’était pas un motif suffisant pour rejeter une demande d’adoption.

Tout cela reste strictement français. Mais, lorsque vous parlez de modification internationale, le problème n’est plus du tout le même. Désormais, quelqu’un qui adopte en Chine ou ailleurs aura le choix entre deux systèmes : l’un hétérosexuel et l’autre homosexuel.

Ce n’est plus du tout la même chose, car ce n’est pas la France qui décidera, mais le pays d’origine – ce qui n’était pas le cas jusqu’ici, pour une raison très simple : il n’y avait pas le choix ! En toute hypothèse, un individu seul pouvait être hétérosexuel ou homosexuel, cela n’avait pas d’importance.

Dans ces conditions, et notamment pour les raisons que vous avez évoquées concernant les classes moyennes qui adoptent, nous rencontrerons un problème avec l’adoption, car les homosexuels seront sans doute plus frappés que les autres par les interdictions d’adopter à l’étranger.

Cela nous posera un problème de « marché interne », pour employer une expression déjà utilisée tout à l’heure, et qui m’a d’ailleurs beaucoup choqué. Ce « marché interne » sera beaucoup plus difficile pour ceux qui sont d’origine française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Education nationale : demande de création d'une mission d'information

Après les annonces démagogiques d'un ministre qui sombre dans une idéologie fermée et s'enferme dans une morgue insupportable à l'égard du monde éducatif et des parents d'élèves, je pense que le Parlement s'intéresse à l'évolution du monde éducatif.

Les grèves massives observées contre la réforme brutale des rythmes scolaires, l'unanimité du monde enseignant, des parents d'élèves pour dénoncer les méthodes du ministère de l'Education nationale. Le refus de la revalorisation du métier d'enseignant, la suppression des heures supplémentaires, les recrutements aléatoires et peu conformes aux traditions de l'Education nationale proposés ces derniers mois justifient la création d'une mission d'information. Le groupe UMP a accepté ce matin sa création.

Ancien recteur, et inspecteur général de l'Education nationale, je n'ai jamais considéré que le monopole sur la réflexion éducative appartenait à une gauche conservatrice qui se sert de l'Education nationale.

PPL sur l'AME

Devant le démantèlement de la réforme, que nous avons entreprise sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, par la nouvelle majorité socialiste lors du PLFR 2012, il était nécessaire que nous agissions.

Ainsi, nous venons de déposer une proposition de loi  pour rétablir des mesures raisonnables et nécessaires à la bonne gestion des fonds publics investis dans l'AME.

Il s'agit de rétablir une contribution des bénéficiaires, non par le timbre annuel de 30 euros mais par le juste paiement de la franchise, déjà versé par les bénéficiaires de la CMU. Le rétablissement du guichet unique de création de dossier est également proposé.

Débat sur l'AME

Intervention de Claude Goasguen lors du PLFR 2012, 3ème séance du 18 juillet

L’AME est un thème extrêmement difficile, parce qu’il prête à confusion et en raison des passions qu’il suscite. C’est en outre une question qui, la plupart du temps, est assez mal posée, d’un côté comme de l’autre du spectre politique.

Lorsque l’AME a été créée, il s’agissait de l’aligner sur la CMU, et donc de faire un panier universel de soins. D’ailleurs, la droite et la gauche avaient voté ensemble cette mesure, qui était d’ordre sanitaire.

Progressivement, le coût de l’AME a dérapé. Bien entendu, on en a cherché les responsables. Quelquefois, on ne les a pas trouvés. Certains, en proie à je ne sais quels fantasmes, ont accusé tels ou tels, du côté des immigrés, de commettre des abus, mais en examinant de près la situation de l’AME, nous nous sommes aperçus que ce ne sont pas tant les fraudes qui sont en cause que la mauvaise gestion. C’est une réalité qui n’est ni de gauche ni de droite : l’AME est mal gérée. C’est la raison pour laquelle les deux rapporteurs que nous étions, mon collègue socialiste et moi-même, avions reconnu, même si nos conclusions n’étaient pas les mêmes, qu’un effort de clarification s’imposait. Je pense qu’il faudra fournir cet effort tôt ou tard, car cette question de l’AME va empoisonner le débat sur l’immigration.

Le courage consiste donc à analyser au fond les problèmes qui se sont posés, notamment du côté des hôpitaux, où – pour des raisons d’indices extrêmement compliqués, qui mettent en cause la gestion hospitalière et une certaine absence de contrôle de la Sécurité sociale – près de 140 millions d’euros se sont évaporés, sans que l’on puisse pour autant considérer que ce soit le fait de fraudes, car cet argent est évidemment retourné aux hôpitaux. Simplement, il n’avait pas à être là, sur ces lignes budgétaires.

De même, la Sécurité sociale n’a pas fait son travail de contrôle, c’est évident. D’ailleurs, est-ce que les caisses de sécurité sociale sont vraiment en mesure de contrôler ? Elles ne disposent pas des moyens nécessaires.

Il faut donc, dans ce débat, rester très serein. C’est la raison pour laquelle – le président de notre groupe en parlera – nous ferons des propositions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 et présenterons un projet de réforme de l’AME de nature à permettre une bonne gestion et à nous sortir de cette polémique souvent pesante et malsaine.