Claude Goasguen a défendu le régime actuel de taxation des assurances-vie multi-support lors du débat sur le PLFSS. Le gouvernement souhaite imposer à la CSG le capital lors du décès du souscripteur. Claude Goasguen s'y opposait et a défendu un amendement en séance hier, sans succès le Gouvernement préférant revenir sur les promesses du candidat Sarkozy.... L'article 17 du PLFSS a été adopté.
M. Claude Goasguen : Je vais d’abord m’adresser à mes collègues de la majorité en leur rappelant la citation suivante : « Je veux que toute modification d’une règle fiscale ne s’applique qu’à des opérations d’épargne postérieures à leur entrée en vigueur ou à leur annonce. C’est un engagement que je prends devant vous. Il ne me paraît pas normal de changer les règles du jeu au cours du jeu. À plusieurs reprises d’ailleurs, j’ai déjà indiqué que je souhaitais inscrire dans notre Constitution les principes de sécurité juridique ou de confiance légitime. » Je pense que vous voyez quel en est l’auteur. Mais le paragraphe suivant est encore plus précis : « Cela ne doit pas cependant nous dispenser d’améliorer, lorsque c’est souhaitable, le dispositif de l’assurance-vie, par exemple pour mettre fin aux distorsions réglementaires qui désavantagent les produits multisupports. Notre économie a besoin d’une épargne longue en actions. Il n’est pas souhaitable qu’une part de plus en plus importante du capital de nos entreprises soit détenue par des résidents étrangers. » Cette citation est issue d’une lettre envoyée, le 30 mars 2007, par l’actuel Président de la République à la fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite.
Cette promesse est totalement à contre-courant de l’article 17. De plus, lorsque l’État a eu besoin de faire appel à l’épargne pour soutenir nos entreprises, un amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Fourgous, a été voté à l’Assemblée ; il portait sur l’assurance-vie multisupports, et la position de l’État était tout à fait explicite : ce type de produit devait bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS. Avant même la création de l’assurance-vie multisupports et son lancement dans le public, l’État s’était donc explicitement engagé en matière d’exonérations. Je le rappelle parce que c’est juridiquement un élément essentiel.
Je précise que l’assurance-vie a tout de même rapporté 60 milliards d’euros à l’économie. Ce n’est pas une petite somme. Des gens ont pris des risques parce qu’ils se fiaient à la fiabilité de l’État et à celle du Président de la République.
Par ailleurs, on évoque beaucoup un grand emprunt. Je pense que la fiabilité de l’État devrait être davantage assurée à un moment où l’on va se tourner vers les Français pour leur demander de l’argent. S’ils apprennent ce que vous voulez faire à travers cet article, monsieur le ministre, je ne crois pas qu’ils vont se précipiter par croyance en la fiabilité de l’État. Et ils auront bien raison.
Quant aux lobbies, parlons-en. On nous dit qu’ils interviennent dans nos débats. Mais en quoi le lobby de l’assurance-vie, c’est-à-dire celui des assurances tournées vers l’économie, serait-il taxable quand le lobby des banques ne l’est pas, monsieur le ministre ? Expliquez-moi quel est ce comportement que les assurances n’auraient pas et qui justifierait un tel soutien de l’État ? Expliquez-moi aussi pourquoi on exonère les revenus d’un certain nombre de professions particulièrement rentables – celles qui perçoivent des retraites chapeau, des stock-options, etc. – tout en touchant à des épargnants aux revenus bien moindres, de surcroît à un moment critique de leur vie. Votre article est un article croque-mort. Car c’est le moment du décès que vous avez choisi pour taxer. Vous vous êtes aperçu que la signature du contrat est rattrapable en cours de vie, mais pas au moment du décès. J’arrive de plus en plus près du cœur de votre article : c’est un article vampire. Car c’est véritablement au moment de la mort que vous voulez taxer des épargnants qui ont investi et pris des risques parce qu’il croyait en la fiabilité de l’État. Il serait digne, monsieur le ministre, que vous retiriez cet article ou sinon, au moins que vous l’évaluiez. En effet, le chiffre que vous avez donné me fait sourire. Je me demande comment vous avez réussi à le trouver. Il est impossible de savoir combien de morts vont échapper à la contribution que vous voulez lever. Des évaluations et des études d’impact comme ça, on pourrait s’en dispenser.
Pour terminer, je tiens à vous dire que, certes, la non-rétroactivité fiscale n’est pas un principe constitutionnel – le Président de la République le regrette d’ailleurs –, mais l’atteinte à la liberté contractuelle, elle, soulève un véritable problème constitutionnel. Vous avez vu le grand nombre de signataires des amendements de suppression. Si d’aventure il devait y avoir un recours devant le Conseil constitutionnel, je vous dis tout net que j’en serai un des premiers signataires car il me paraît totalement inique de frapper des épargnants à un moment si difficile de leur vie, alors qu’ils vont recevoir le bénéfice du rendement d’une épargne qui leur a été donnée au moment du décès du souscripteur. Moralement, il serait convenable de le retirer ; juridiquement, vous allez commettre une erreur que le Conseil constitutionnel, je l’espère, sanctionnera.
Réponse du Ministre
M. Éric Woerth, ministre du budget. Sans jeu de mots, le Gouvernement souscrit totalement aux propos du rapporteur. Monsieur Goasguen, nous avons chacun nos citations du président. Le 22 juin dernier, lors du congrès de Versailles où vous étiez, juste avant les vacances, le Président de la République a déclaré que le Gouvernement n’éluderait pas la question des niches sociales, qui font perdre à la sécurité sociale des recettes dont elle a tant besoin. Le Président de la République a évidemment bien raison. Dans cette majorité nous sommes d’accord – peut-être un peu avec l’opposition aussi – pour dire que les recettes de la sécurité sociale ne doivent pas peser quasi-exclusivement sur le travail. On doit tenter de mieux répartir les ressources de la sécurité sociale. Une fois qu’on a dit cela, on aboutit à des conclusions concrètes et notamment à ce type de débat. Si on veut élargir au-delà du travail et si on se réfère aux rapports de la Cour des comptes, il nous faut regarder tous les produits issus de l’épargne ou du patrimoine qui sont exonérés de cotisations sociales. On en revient alors à ce dispositif qui est, me semble-t-il, assez dérogatoire. Les contrats en euros supportent les cotisations sociales au fil de l’eau ; les contrats multisupports subissent un prélèvement au moment du dénouement du contrat. Reste un cas : lorsque malheureusement le titulaire décède, le contrat ne supporte pas les prélèvements sociaux auquel il devrait contribuer.
Pourquoi ne contribuerait-il pas ? Pourquoi les intérêts acquis et accumulés pendant la vie du souscripteur ne seraient-il pas soumis à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS ? Il est mort, mais les intérêts ont été acquis avant son décès, par principe. Il n’y a donc pas de raison pour qu’ils ne contribuent pas au financement de notre sécurité sociale. On ne taxe jamais le capital et on ne remet pas en cause, évidemment, les avantages de l’assurance-vie en matière d’impôt sur le revenu.
Par ses propos, le Président de la République ne porte aucun coup de canif à l’assurance-vie, mais il défend l’idée que les ressources de la sécurité sociale ne peuvent pas peser uniquement sur le travail.
En outre, nous considérons qu’il n’y a pas de rétroactivité. Vous agitez cet argument, mais l’assemblée générale du Conseil d’État a rendu une décision sur ce point précis. Ils ont bien analysé ce point parce que, effectivement, si cette mesure était rétroactive, nous ne pourrions pas la prendre.
Il n’y a donc pas rétroactivité. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil d’État ! L’assemblée générale du Conseil d’État a tranché ce débat.
Je pense qu’il faut se garder de réactions affectives comme celle-là : L’assurance-vie, mon Dieu, il ne faut pas y toucher ! Les sources d’investissement de la France vont se tarir !
La question n’est pas là. L’assurance-vie est un excellent produit qui doit continuer à bénéficier de ses avantages considérables sur lesquels le Gouvernement ne revient en aucun cas.
Mais en même temps, en cas de dénouement du contrat par décès, il est bien naturel que les intérêts accumulés participent au financement de notre protection sociale.
Il n’y a pas de rétroactivité ; il n’y pas de taxation du capital. Il y a une taxation des intérêts, comme dans tous les autres cas. Pourquoi devrait-il y avoir exception en cas de décès ? Je ne vois vraiment pas.
Bonjour,
Je trouve cette taxation injustifiée et je suis de l'avis de Monsieur Goasguen.
Pierre.
Rédigé par: Assurance-vie | 31/10/2009 à 00:53