Le PPP Nimbus

Article paru dans le Bulletin quotidien du 19/06/08

Adopté en 1ère lecture au Sénat, le projet de loi sur les contrats de partenariat, qui vise à faciliter le lancement en France de projets associant financements publics et privés, fait son entrée au Palais Bourbon. La commission des lois de l'Assemblée, saisie au fond, et la commission des finances, saisie pour avis, se sont en effet réunies hier pour débattre. Le texte sera examiné en séance publique la semaine prochaine.

A l'initiative de son rapporteur, le député UMP de Paris Claude Goasguen, la première a proposé d'introduire dans ce texte quelques éléments de fond. Le premier, déposé par le rapporteur, donne une prime à l'innovation : il prévoit une indemnisation des entreprises qui proposent un projet innovant à une personne publique, lorsque celle-ci utilise le concept proposé en contractant avec une autre entreprise. Aux yeux du rapporteur, il s'agit notamment d'éviter qu'un compétiteur ne renonce à proposer une innovation de peur qu'elle soit reprise par la collectivité locale alors même qu'il n'a pas remporté le marché. 
 

M. Goasguen a également fait voter une disposition ayant pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles le cocontractant devra constituer un cautionnement pour garantir le paiement des prestataires.

Il a encore fait adopter un amendement ayant pour objet de porter à 100% la part de la rémunération correspondant aux coûts d'investissement et aux coûts financiers du contrat de partenariat qui peut faire l'objet d'une cession de créance acceptée par la personne publique. Explication : ce dispositif est censé permettre aux entreprises candidates de pouvoir effectuer des montages financiers à moindre coût et répondra également au souci de rendre accessible le contrat de partenariat à des entreprises de taille plus modeste, qui ne peuvent souvent s'engager sur une surface financière suffisante.

Le député de Paris souhaite aussi simplifier le régime d'entrée en vigueur du futur projet, en prévoyant que la rétroactivité du texte ne s'applique qu'à son volet fiscal, les autres dispositions ne s'appliquant qu'aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié après publication de la loi.